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Projet de décret relatif au transfert des missions aux fédérations départementales des chasseurs concernant les ACCA et le plan de chasse – consultation jusqu’au 6/11
Projet de décret relatif au transfert des missions aux fédérations départementales des chasseurs concernant les ACCA et le plan de chasse – consultation jusqu’au 16/11
Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage - consultation jusqu'au 16/11