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Arrêtés migrateurs - Consultations publiques

Chasse de la tourterelle des bois, du courlis cendré et moratoire de la chasse de la barge à queue noire
Arguments à faire valoir lors de la consultation publique

 

Arrêté Migrateur Tourterelle Arrêté Migrateur Courlis Cendre Arrêté Migrateur Barge à Queue Noire


Conseil de méthode
Indiquer son identité avec le nom ou le prénom et l’adresse mail si un seul avis est donné à partir de cette adresse. Si plusieurs personnes utilisent cette adresse, mieux vaut ne pas la renseigner.
Mentionner clairement un avis favorable ou défavorable au texte en début de réponse.
Eviter de reprendre mot à mot le message proposé par une fédération car les avis identiques sont fusionnés lors du dépouillement des résultats et ne comptent que pour un.
Personnaliser au minimum son avis en faisant allusion à une situation locale (mention du territoire de chasse communal, d’une espèce, ou d’une référence à un évènement –migration, contrôle ou autre- daté et localisé).

1. Projet d'arrêté relatif à la suspension de la chasse de la barge à queue noire pour la saison 2019-2020

Avis défavorable au projet

Arguments généraux

• Le refus du ministère de sortir du moratoire ne tient pas compte de la distinction des deux sous-espèces continentale et islandaise, pourtant établie par le Comité d’Experts de la Gestion Adaptative (CEGA).

• Si la barge continentale est effectivement en fort déclin, la barge islandaise est en plein développement, et il aurait été possible d’en autoriser la chasse en France à partir du 1er octobre, de manière à éviter au maximum le risque de confusion avec la barge continentale car celle-ci aura migré hors de France à cette période.

• La situation de la sous-espèce « islandaise » (celle que l’on souhaite pouvoir chasser) a positivement évolué et les références sur le niveau global de la population ne sont pas de 50 000 individus mais de plus de 100 000 selon la dernière actualisation de Wetlands International 2017).

• Le quota de 210 proposé dans l’avis du CEGA, et non retenu par le ministère, correspond à peine à moins de 0,2% de la population, alors que pour l’oie des moissons de la taïga, qui présente les mêmes niveaux d’effectifs et de taux de mortalité et des niveaux de menaces très supérieurs, il est proposé par les accords internationaux (AEWA) un quota annuel de 3 % de la population globale dans le cadre de sa gestion adaptative.

• La majorité des membres du CEGA et des scientifiques en général conviennent tout à fait que ce n’est pas la chasse mais la dégradation des zones humides et l’artificialisation des sols qui sont les principales causes du déclin de la barge à queue noire, pour la sous-espèce continentale.

• Par suite, sur ces bases, un quota de l’ordre de 600 barges à queue noire « islandaises » serait envisageable sans risque de dégradation de l’état des populations.

• La prolongation du moratoire pour une douzième année est inacceptable, car elle constitue en fait une suspension de la chasse de 3 ans supplémentaires puisque le ministère n’envisage pas de ré-ouvrir la discussion avant fin 2021.

• Sur le plan du statut juridique, la Barge à queue noire (Limosa limosa) est un oiseau gibier car il est inscrit dans l’annexe II-B de la directive Oiseaux du 30 novembre 2009, et la Convention de Berne (Conseil de l’Europe, 1979) n’accorde pas de statut particulier à Limosa limosa (annexe III): la barge à queue noire peut donc être chassée.

• Il faut que le ministre autorise la chasse de la barge à queue noire du 1er octobre au 31 décembre, avec un quota national de 600 oiseaux qui serait soumis à des mesures de suivi par l’application CHASSADAPT, comme c’est proposé pour le courlis cendré et la tourterelle des bois.

2. Projet d’arrêté relatif à la chasse du courlis cendré pour la saison 2019-2020

Avis favorable au projet

• Le texte doit être cependant corrigé car il retarde au 15 septembre une ouverture de la chasse sur le domaine terrestre alors que le 21 août était possible, et surtout il ajoute une obligation généralisée de collecte d’ailes pour tout oiseau prélevé, qui doit rester une simple faculté pour les chasseurs volontaires.

• La date du 21 août, or DPM, pourrait être envisagée car elle est conforme à la Directive Oiseaux et son application en France, et ne remet pas en cause l’état de conservation des populations de courlis cendrés. Cette mesure de report au 15 septembre de l’ouverture sur le reste du territoire n’a jamais été évoquée au CEGA. La fin de la période de reproduction et de dépendance pour cette espèce en France est en 3ème décade de Juillet (Rapport 2018 de la France pour la révision des Concepts-clés). Juridiquement donc, la chasse peut être ouverte en août, soit au 21 août, or DPM, comme les autres gibiers d’eau.

• Un dispositif de collecte et analyses d’ailes (et de « dépouilles ») de limicoles existe déjà depuis 3 ans par convention entre la FNC, LSF et ISNEA. Ce protocole fonctionne très bien en s’appuyant sur des démarches de chasseurs volontaires et par une mobilisation des fédérations départementales des chasseurs pour mener des actions de sensibilisation des chasseurs et organiser la collecte des ailes. Déjà plus de 3500 limicoles ont ainsi été analysés. Il est pertinent de laisser se poursuivre cette démarche non règlementaire pilotée par le pôle scientifique de la Fédération nationale des chasseurs, et ne pas inventer un système qui existe déjà.

3. Projet d’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2019-
2020

Avis favorable au projet

• Le texte doit cependant revoir le quota à la hausse, pour 40 000 tourterelles, car cela représente déjà une réduction de 50% des prélèvements moyens réalisés par les chasseurs français alors que leurs voisins européens continuent d’en prélever plus d’un million sans subir aucune limitation.

• Le texte doit être également corrigé car il ajoute une obligation généralisée de collecte d’ailes pour tout oiseau prélevé qui doit rester une simple faculté pour les chasseurs volontaires.

• Il est totalement inutile d’obliger les chasseurs à envoyer des ailes à l’ONCFS, qui n’en a d’ailleurs pas besoin de 30 000.

• Obliger les chasseurs à renvoyer à l’ONCFS dans une enveloppe une aile de chaque tourterelle prélevée reviendrait à créer une usine à gaz qui risque d’aboutir à un rejet de la gestion adaptative par les chasseurs, qui étaient pourtant à l’origine de la demande. Ce serait contre-productif.

• Il faut supprimer cet article 3 afin de privilégier pour la collecte d’ailes une approche non règlementaire, fondée sur le volontariat et impliquant nécessairement les fédérations départementales des chasseurs, comme cela se pratique pour les ailes de Courlis cendrés.